Article 1 : Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Prépa Up fournit au Client les prestations qu’elle propose via le site Internet https://prepa-up.fr et dans lesquels l’Utilisateur est autorisé à faire usage du site Internet et des ressources mises à disposition gratuitement.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du présent site Internet https://prepa-up.fr
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Prépa Up et sur ce site Internet une commande validée via les plateformes de paiement sécurisées Stripe ou Paypal.
Est considérée comme « Utilisateur » toute personne physique ou morale accédant au site Internet et/ou sollicitant la transmission de toute ressources à titre gratuit par l’intermédiaire du site Internet.
Article 3 : Acceptation
Tout Client ou Utilisateur s’engage à se conformer intégralement et sans réserve aux présentes CGUV.
Tout Client ou Utilisateur déclare en outre se conformer à l’ensemble des normes applicables.
Il renonce par ailleurs à toutes éventuelles conditions générales d’achat et à se prévaloir de tout autre document relatif aux prestations fournies par Prépa Up.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment, sans préjudice de l’application du prix affiché au moment de la commande.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le paiement est réalisé par carte bancaire par le Client via le service de paiement mis à disposition sur le site Internet.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé par Prépa Up, le Client accepte expressément et irrévocablement qu’il est tenu au paiement de l’intégralité du prix des prestations fournies, selon les échéances indiquées lors de la commande.
A défaut, et après une mise en demeure par tout moyen (y compris par courrier électronique) restée sans effet pendant 8 jours, le Client défaillant sera déchu du droit de payer en plusieurs échéances et sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 10 %.
Après une deuxième mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours supplémentaires, le Client sera redevable, outre le paiement des pénalités, d’une indemnité de 50 euros pour frais de recouvrement.
Par ailleurs, Prépa Up se réserve le droit de suspendre l’accès à ses produits et le Compte du Client en cas de non-paiement d’une échéance à terme, et ce sans mise en demeure préalable.
Les informations transmises par le Client pour le paiement sont cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait être imputé à Prépa Up.
Le paiement par chèque bancaire ou par virement n’est pas possible.
Article 6 : Compte
Les comptes créés sur le site de Prépa Up sont propres à chaque utilisateur ou Client et ne peuvent être transférés à d’autre utilisateurs.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Prépa Up pourra alors résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, Prépa Up ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Prépa Up n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l'adresse : support@admin.prepa-up.fr
Article 7 : Livraison
7.1 Livraison des contenus commercialisés au format numérique
Après le paiement, la livraison est réalisée par courrier électronique adressé à l’adresse email indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client reçoit alors un lien hypertexte l’invitant à créer un mot de passe pour se connecter sur la plateforme et accéder aux ressources commandées.
En cas de difficulté de connexions, le Client peut contacter Prépa Up via l’onglet « contact » du site ou par mail à l’adresse support@admin.prepa-up.fr.
7.2 Livraison des produits commercialisés au format papier
Après le paiement et sous réserve que le Client ait renseigné l’ensemble des informations nécessaires à la livraison des contenus commercialisés au format papier, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation adressé à l’adresse email indiquée par le Client lors de la commande.
Le produit est alors expédié par un prestataire de Prépa Up dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant la commande.
Prépa Up ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison imputable à son prestataire.
Article 8 : Conditions de retour et de remboursement
8.1 Programmes et formations commercialisées au format numérique
Les programmes et formations commercialisés par Prépa Up comportent une période d’essai.
S’il n’est pas satisfait de son achat, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande (pour certains programmes, la garantie peut aller jusqu’à 60 jours) pour demander le remboursement du prix versé (ci-après la « Période d’essai »).
La demande de remboursement s’effectue par simple email adressé à l’adresse mail support@admin.prepa-up.fr en fournissant toutes les informations nécessaires à l’identification de l’achat dont le remboursement est sollicité (notamment le nom et l’adresse e-mail du Client).
Cette demande entraine le retrait du programme.
Pendant la Période d’essai, seule une partie des formations sont disponibles. Pour débloquer l’intégralité des formations, le Client peut renoncer à la Période d’essai en cliquant sur un bouton cliquable intitulé « Renoncer à la garantie ».
Le Client reconnait les contenus commercialisés individuellement au format PDF constituent la fourniture d’un contenu numérique sans support et qu’en le commandant le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
8.2 Produits commercialisés au format papier
Les produits commercialisés au format papier peuvent faire l’objet d’un remboursement dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande, sous réserve d’être retournés par le Client.
En revanche, certains produits commercialisés au format papier sont personnalisés et le Client reconnait qu’en conséquence le droit de rétractation ne peut être exercé pour ces produits.
Article 9 : Durée de l’accès au site
L’accès à l’espace personnel du Client est garanti pendant 3 ans.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments commercialisés sur le site, ou mis à disposition à titre gratuit constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, ou exploitation totale ou partielle des produits mis à disposition lors de la prestation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les vidéos ne peuvent en aucun cas être téléchargées.
L'acceptation des présentes CGUV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de Prépa Up et engagement à les respecter.
Article 11 : Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes CGUV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse URL https://prepa-up.fr/politique-de-confidentialite/ et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Article 12 : Force majeure
La responsabilité de Prépa Up ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGUV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, Prépa Up s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGUV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
